Modèle de retrait d`un acte administratif

Modèle de retrait d`un acte administratif

(7) nous divulguer si le mandataire est ou a été rayé ou suspendu d`un barreau ou d`un tribunal auquel il a été précédemment admis à exercer, y compris les cas dans lesquels un barreau ou un tribunal a pris des mesures administratives pour interdire ou suspendre le mandataire au lieu d`une procédure disciplinaire (p. ex. acceptation de la démission volontaire en attendant une action disciplinaire). Si l`exclusion ou la suspension survient après la nomination du mandataire, le représentant divulguera immédiatement le radiation ou la suspension à notre encontre. Réponse: l`American Bar Association (ABA) modèle de règles de conduite professionnelle règle (règle modèle) 1,16 comprend les exigences de retrait semblables à ce règlement. Quelques exemples de «circonstances extraordinaires» dans lesquelles nous pouvons autoriser un retrait comprennent (1) une maladie grave; (2) décès ou maladie grave dans la famille immédiate du représentant; ou (3) le défaut de localiser un prestataire en dépit de tentatives actives et diligentes de communiquer avec le prestataire. Contrairement à la France ou à l`Allemagne, il n`existe pas de juridictions administratives spéciales de première instance aux Pays-Bas, mais les juridictions ordinaires disposent d`une «chambre» administrative spécialisée dans les recours administratifs. Les cours d`appel dans les affaires administratives sont toutefois spécialisés en fonction de l`affaire, mais la plupart des recours administratifs finissent dans la section judiciaire du Conseil d`État (Raad van State). Commentaire: certains commentateurs ont affirmé que le fait de restreindre le droit d`un représentant de se retirer après une audience est prévu, sauf dans les «circonstances extraordinaires», est une restriction trop large qui inhibe le droit d`un représentant de se retirer dans circonstances où le représentant sait que le client n`a plus de cas viable. De nombreux commentateurs ont également fait valoir que forcer les représentants à divulguer leurs motifs de retrait pour justifier des circonstances extraordinaires peut violer le privilège avocat-client, si le retrait est fondé sur le fait que le représentant sait qu`un client peut être s`engager dans la fraude. D`autres commentateurs ont déclaré que si un prestataire ne veut pas assister à une audience mais qu`il ne le libérera pas, et que le représentant ne peut se retirer, le juge administratif (ALJ) ne pourra pas rejeter l`affaire et devra tenir une audience, ce qui gaspille le temps et les ressources administratives. Enfin, les commentateurs notent que les audiences sont parfois déjà programmées au moment où les représentants sont embauchés.